Logement gratuit - ATN en société et différence en IPP - taxation discriminatoire

Lorsqu'une personne physique décide de mettre à disposition une habitation afin que celle-ci soit utilisée de manière professionnelle, le revenu fictif est calculé selon 5/3 du revenu cadastral.

Dans le cas où c'est une société qui la met à disposition, le revenu fictif est également de 5/3 du revenu cadastral mais majoré d'un coefficient de 1,25 ou 3,8 selon que le RC est inférieur ou supérieur à 745.

La jurisprudence a estimé que cette distinction est discriminatoire et que ces coefficients doivent être supprimés sous réserve d'une nouvelle législation.

L'administration a confirmé courant mai 2018, par circulaire (n° 2018/C/57), suivre cette jurisprudence et supprimer la précédente taxation. 

Vous avez donc la possibilité de modifier votre fiche 281.10 ou 281.20 pour l'année 2017. Concernant 2015 et 2016, seul une réclamation pourra être introduite mais pour autant que nous soyons dans le délais de six mois à dater de l'envoi de votre avertissement extrait de rôle.

Suite au conclave budgétaire de cet été, une toute nouvelle législation vient de prendre place pour un instaurer un coefficient multiplicateur de 2. Celui-ci est Valable pour les personnes physiques et morales.

Voici le calcul adapté : ATN = RC indexé x 5/3 x2

l'ATN est majoré de 2/3 si l'immeuble est loué meublé.

Ce nouveau calcul devrait être applicable avec effet au 01/01/2018. affaire à suivre...